Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site « FinExp » (ci-après le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant le service qui y est proposé (ci-après le « Service »).
Mazars SAS (ci-après « Mazars ») a développé une offre de prestations regroupées sous l’appellation « FinExp » qui consiste à assister, conseiller et accompagner les entreprises et leurs dirigeants et/ou actionnaires ou associés, sur les aspects de financement liés à leurs projets entrepreneuriaux (cession, acquisition, internationalisation, etc.).
Ces prestations relèvent du service connexe visé au 3 de l’article L. 321‐2 du code monétaire et financier.
Dans ce cadre, Mazars a mis en place une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible par internet et depuis le portail Eazy qui connecte les besoins en financement de sa clientèle de start-up, TPE, PME et ETI, et de prospects, avec des fonds de capital investissement, des fonds de dette, des banques et des plateformes de crowdlending / crowdfunding.
FinExp fait partie intégrante du bouquet de services de Eazy (CGU Eazy disponible ici).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation :
Ces deux catégories sont exclusives l’une de l’autre et donnent accès au sein de la Plateforme à des services ainsi qu’à des interfaces distincts.
Les Entreprises et Financeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
L’Utilisateur déclare :
L’accès à la Plateforme est conditionné au respect des prérequis suivants :
L’usage du Service est strictement professionnel et nécessite une maîtrise correcte de l’outil informatique et en particulier d’internet.
Le Service est accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance programmée, dont Mazars informera préalablement les Utilisateurs, ou de difficultés et contraintes techniques.
L’activation du Service pour l’Entreprise comprend les étapes suivantes :
L’utilisation du Service par l’Entreprise, et notamment la présentation d’un dossier auprès d’un Financeur, requiert la signature d’une lettre de mission avec un expert-comptable du réseau Mazars.
L’activation du Service pour le Financeur comprend les étapes suivantes :
En aucun cas un Financeur ne peut ouvrir un compte sur la Plateforme FinExp de lui-même.
L’activation du Service entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet d’avoir accès à une page de configuration de son compte (ci-après la « Page de Configuration »), sous une forme et selon les moyens techniques que Mazars juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne sur le Site, sont à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page de Configuration en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Mazars en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Mazars le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par :
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser le Service.
L’utilisation du Service est comprise dans l’objet (i) du contrat de partenariat, concernant le Financeur ; et (ii) de la lettre de mission d’accompagnement au financement, concernant l’Entreprise. Elle ne donne donc pas lieu à une facturation distincte.
Les coûts d’accès (abonnement internet, formation à l’outil informatique notamment) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE MAZARS NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AUX UTILISATEURS DE LUI COMMUNIQUER SES IDENTIFIANTS ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.
Mazars fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser FinExp ainsi que Eazy.
L’Utilisateur déclare cependant connaitre et accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et code malveillants.
L’Utilisateur s’engage à informer Mazars de toute défaillance ou dysfonctionnement de FinExp et Eazy ou tout risque en termes de sécurité qu’il aura identifié.
Mazars peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de FinExp et Eazy et notamment suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de FinExp et/ou d’Eazy.
Mazars met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance pour répondre aux questions relatives à l’utilisation technique du site internet et des services de Eazy incluant FinExp.
Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée à l’Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de Mazars, ni en termes de délai, ni en termes de qualité. Par ailleurs, il est exclusivement réservé au traitement des questions relatives à l’usage de FinExp et d’Eazy à l’exclusion de toute autre question technique et/ou professionnelle.
L’Utilisateur reconnait que Mazars pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
Responsabilité de Mazars
Dans le cadre défini à la section « 1. Objet », Mazars met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre des Entreprises et des Financeurs en vue de la conclusion entre eux d’un accord de financement.
Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
En conséquence Mazars ne peut en aucun cas s’engager sur la réussite d’un projet de financement.
Mazars agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.
Mazars n’est partie à aucun accord de financement conclu entre les Entreprises et les Financeurs et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (notamment en cas de difficulté ou de défaut d’une Entreprise ayant utilisé les services de FinExp).
Mazars se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
Mazars ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
FinExp n’est pas un espace de stockage, d’archivage, ni un coffre-fort électronique. L’Utilisateur doit donc procéder à des sauvegardes et conservations régulières de ses données.
La responsabilité de Mazars ne saurait être recherchée en cas d’accès frauduleux au compte de l’Utilisateur lié soit à un manquement de l’Utilisateur en termes de sécurité soit à un fait extérieur à Mazars.
Au cas où la responsabilité de Mazars serait engagée au titre des présentes, il est convenu que l’indemnisation à laquelle il pourrait être exposé sera limitée au montant des honoraires versés à Mazars (i) soit par le Financeur au titre du contrat de partenariat ; (ii) soit par l’Entreprise au titre de la lettre de mission d’accompagnement au financement.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de FinExp et indemnisera Mazars de tout préjudice subi par Mazars du fait du non-respect accidentel ou volontaire des présentes.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre de l’utilisation du Service.
Les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, liés à FinExp et Eazy - sans que cette liste soit exhaustive - sont la propriété exclusive de Mazars ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions d’utilisation et l’utilisation du Service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Mazars ou ses partenaires et prestataires au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Mazars, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Mazars. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser de solution(s) logicielle(s) faisant l’objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Mazars ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.
Mazars n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. La politique générale de protection de données personnelles mise en œuvre par Mazars est décrite sur cette page. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD»), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, Mazars invite chaque Utilisateur à adresser un e-mail à donneespersonnelles@mazars.fr .
La collecte des données opérée dans le cadre des présentes conditions a pour finalité :
Lors de l’utilisation du Service, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur.
Mazars conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur.
En outre, Mazars pourra suivre la navigation des Utilisateurs au sein du Service grâce à des cookies.
A ce titre, l’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour Mazars d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation.
L’information sur les cookies est décrite sur cette page.
Il est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mazars, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mazars ou des usagers de son Site, (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.</p> <p>Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L’Utilisateur garantit Mazars contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Mazars pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales si celles-ci lui sont applicables.
Il s’engage à indemniser Mazars de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Mazars se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Mazars se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie du Service, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Mazars, de l’écrit adressé l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée.
Lors de fermeture du compte, Mazars s’engage à supprimer l’ensemble des données de l’Utilisateur.
La fermeture du compte est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès au Service.
La suppression du compte est irréversible, en conséquence de quoi il incombe à l’Utilisateur de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.
Toutes notification envoyée à FinExp doit être adressée par e-mail à l’adresse : contact@eazy-mazars.fr et confirmée par courrier postal à : Mazars, Eazy Service Entreprises, 9, rue Madeleine Brès - 25000 Besançon.
Les données utilisées dans le cadre des présentes restent la propriété exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose en permanence d’un accès aux données le concernant et il peut donc récupérer ses données lorsqu’il le souhaite avant la fermeture du compte.
L’Utilisateur n’a accès qu’à ses données brutes ou qu’il a lui-même mis en ligne sur FinExp ou créées grâce à FinExp.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions de l’utilisation du Service expriment l’intégralité des obligations des Parties sous réserve des obligations prévues soit dans le contrat de partenariat, soit dans la lettre de mission d’accompagnement au financement, qui lierait par ailleurs l’Utilisateur.
Mazars se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit solliciter la suppression de son compte directement auprès de Mazars.
Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.
LA COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2020.